La loi ELAN de 2018 impose une obligation de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation. Le décret 2019-771 définit les conditions d’application de cette obligation, y compris les objectifs de réduction, les modalités de suivi des consommations via OPERAT et les sanctions en cas de non-respect.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2. La superficie peut être cumulée pour les bâtiments abritant plusieurs entreprises ou sites. Certaines constructions, comme les lieux de culte, sont exemptés.
Obligations à respecter
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale soit de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 par rapport à une année de référence après 2010, ou par une consommation fixe en fonction du type d’activité. Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires peuvent améliorer la performance énergétique, installer des équipements performants et inciter les occupants à changer leurs habitudes. La réduction peut être mutualisée sur plusieurs sites et des mesures sont prévues pour les cas de cessation d’activité, de contraintes architecturales, ou si les coûts sont démesurés.
Formalités pour le suivi de l’obligation
OPERAT est une plateforme mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction et gérée par l’ADEME. Les responsables doivent transmettre des informations sur l’activité, la surface, la consommation d’énergie annuelle, les modifications éventuelles et les justifications. Les sanctions sont prévues en cas de non-respect.