Décret tertiaire : vos obligations et comment les tenir

Êtes-vous concerné ?

Le dispositif s'applique à tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière, dont les activités tertiaires occupent une surface cumulée d'au moins 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé et d'enseignement, entrepôts : le champ est large. Propriétaires et locataires partagent la responsabilité.

Les objectifs à atteindre

Deux façons de respecter l'obligation : réduire la consommation d'énergie finale en pourcentage par rapport à une année de référence, ou atteindre un niveau de consommation en valeur absolue fixé pour votre catégorie d'activité.

1. Année de référence 100 %
2. 2030 -40 %
3. 2040 -50 %
4. 2050 -60 %

La déclaration annuelle sur OPERAT

Les consommations de l'année écoulée doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME. Une attestation annuelle est délivrée, et le non-respect des obligations peut entraîner une mise en demeure, une publication des manquements et des sanctions financières.

Le décret BACS, l'obligation qui l'accompagne

Les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW devaient être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle (GTB) au 1^er janvier 2025. Le seuil descend à 70 kW au 1^er janvier 2030. Ce système permet aussi de suivre finement vos consommations pour OPERAT.

Notre méthode en quatre étapes

1. État des lieux : factures, équipements, horaires d'occupation, comptage existant.
2. Actions rapides : réglages, programmation, relamping LED. Souvent 10 à 15 % de gain en quelques semaines.
3. Pilotage : GTB et sous-comptage pour mesurer et tenir les gains.
4. Travaux structurants : production de chaleur et de froid, ventilation, enveloppe, financés en partie par les CEE.

Les seuils, échéances et modalités sont fixés par la réglementation en vigueur et peuvent évoluer : nous vérifions votre situation au moment de l'étude.