Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire impose la réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire en France. Il fixe des objectifs ambitieux et des échéances précises, les contrevenants s’exposant à des amendes. Le Décret Tertiaire La loi ÉLAN (pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), publiée au Journal officiel du 23 novembre 2018, a une ambition : construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants. Le dispositif Éco Energie Tertiaire, plus communément appelé « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire », officiellement entré en vigueur le 23 Juillet 2019 lors de la publication du décret n°2019-771, précise les modalités d’application de la loi ÉLAN. Il prévoit, au code de la construction et de l’habitation, l’obligation de mise en place d’actions concrètes pour réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants, à usage tertiaire, d’une surface supérieure ou égal à 1 000 m². Les bâtiments tertiaires ne représentent qu’une part du patrimoine immobilier et de la demande énergétique. Cependant, leur consommation finale en énergie n’a cessé de croître depuis de nombreuses années. C’est la raison pour laquelle ils sont au cœur des préoccupations environnementales. L’obligation règlementaire, définie par le décret tertiaire, engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique en imposant une réduction progressive des consommations par rapport à une année de référence définie entre 2010 et 2019. Des objectifs précis de réduction des consommations ont été fixés par décennie par rapport à l’année de référence choisie (valeur relative en %) ou atteindre une performance énergétique définie par typologie de bâtiments (valeur absolue en kWh/m²/an) Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments neufs et anciens à usage tertiaire, publics comme privés : locaux administratifs ou d’enseignement, bureaux, commerces, établissements de santé, entrepôts logistiques, etc. Pour être concernés par le décret, ceux-ci doivent atteindre une surface de plus de 1 000 m². Sont exclus du champ d’application du décret les lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments de défense et de sécurité civile. Les « assujettis » (personne morale ou société concernées par cette obligation) sont à la fois les propriétaires et les preneurs à bail, le périmètre des obligations et objectifs de chacune des parties étant défini lors de la rédaction du bail. Plusieurs actions permettent de répondre aux exigences du décret tertiaire. En savoir plus
Le Décret Tertiaire
— L’essentiel
Du Décret Tertiaire
À quoi ça sert?
Le secteur du bâtiment est l’un des plus énergivores, il est donc l’un des principaux leviers sur lesquels agir pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Qui est concerné par le décret tertiaire
Comment répondre au décret tertiaire ?
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